Le mois de décembre arrive bientôt…mais avant de penser aux fêtes, il ne faudra pas oublier de régler votre CFE. Alors, j’en profite pour vous rappeler quelques éléments concernant cet impôt.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, de manière régulière, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc également concernés par cette taxe.

Calcul :

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle. Son calcul est donc basé sur deux éléments :

• Un taux d’imposition fixé par votre commune (généralement autour de 1%)
• La valeur locative des biens utilisés au cours de l’année N-2 (cette base varie en fonction de la surface utilisée)

Si vous travaillez à votre domicile, la base d’imposition ne sera pas la valeur locative des biens utilisés mais une base minimale, qui sera établie en fonction de votre chiffre d’affaires.

La CFE n’est pas appliquée la 1^ère année d’activité (l’année où l’entreprise fait son 1^er chiffre d’affaires) et l’année suivante, une réduction de 50% de la base d’imposition (ou base minimale) sera appliquée (et on utilisera exceptionnellement les données de l’année N-1 pour le calcul).

Déclaration :

L’année de création de votre entreprise, vous devez déclarer aux impôts les biens immobiliers que vous utilisez pour exercer votre activité. Cette déclaration doit se faire avant le 31/12 de l’année de création, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez, à l’aide du formulaire 1447-C-SD.

Vous devrez ensuite créer votre espace professionnel sur le site internet des impôts, afin de pouvoir accéder à vos avis d’imposition de CFE et pour pouvoir les régler. Attention ! Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier. Vous devez donc aller voir par vous-même dans votre espace professionnel. Dans votre espace professionnel, vous avez également la possibilité d’activer votre messagerie sécurisée. Ainsi vous recevrez un mail lorsque votre avis de CFE sera en ligne, et une relance au moment où vous devrez la régler.

Paiement :

Le paiement de la CFE se fait chaque année, pour le 15/12. Vous pouvez la payer directement sur le site internet. Si vous avez peur d’oublier, vous pouvez aussi mettre en place le prélèvement automatique à l’échéance (il faut faire la demande avant le 30/11) ou même un prélèvement automatique mensualisé (10 mensualités le 15 de chaque mois, entre janvier et octobre, mais il faut faire la demande avant le 30/06 pour une application l’année suivante). Si votre CFE est supérieure à 3 000€, vous devrez régler un acompte de 50% au 15/06.

Exonérations :

Des exonérations sont possibles en fonction :

• de votre chiffre d’affaires : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ par an, sont exonérées de CFE
• de votre activité : chauffeur VTC, artisans, locations meublées, activités artistiques
• du lieu d’activité : Zone Urbaine Sensible, Zone de Revitalisation Rurale
• en cas de difficulté : dans la cadre de la crise sanitaire, un dégrèvement des 2/3 de la CFE est accordé par certaines communes pour les activités les plus touchées (restauration, hôtellerie, tourisme, sport…)

En résumé, ce que vous devez faire :

1 – Déclaration des biens utilisés pour votre activité professionnelle (l’année de création de votre entreprise)

2 – Création de votre espace professionnel sur le site impôts

3 – Mise en place de la messagerie sécurisée

4 – Vérification de votre avis d’imposition CFE

5 – Si vous voulez mettre en place le prélèvement automatique, demande à faire avant le 30/11

6 – Si vous n’avez pas mis en place le prélèvement à l’échéance, paiement de la CFE avant le 15/12 (à partir de votre accès professionnel sur le site des impôts)

7 – Si vous voulez mettre en place le prélèvement mensuel, demande à faire avant le 30/06 pour l’année suivante.

Et pour finir, si vous avez une question ou un doute sur votre avis CFE, contactez-moi !