La période des déclarations d’impôt est ouverte… c’est donc le bon moment pour comprendre comment est imposé le revenu des micro-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs doivent payer leurs impôts sur les revenus engendrés par leur activité, comme tout contribuable. Mais ils ont une spécificité qui est de pouvoir opter pour le versement libératoire. Au lieu de payer les impôts au Trésor Public par acompte (avec le prélèvement à la source), ils on la possibilité de payer leur impôt tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que leurs cotisations sociales, à l’URSSAF.

L’option pour le versement libératoire

Il s’agit d’une option à prendre au moment de la création de l’entreprise ou bien avant le 30/09 pour l’année suivante.

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, il faut respecter deux conditions :

• Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil (par exemple, pour opter pour le versement libératoire en 2021, votre revenu fiscal de référence 2019 ne doit pas dépasser 27 794€ pour une personne seule, 55 588€ pour un couple, 83 382€ pour un couple avec 2 enfants)
• Le chiffre d’affaires HT de l’année précédente ne doit pas dépasser 170 000€ pour les activités de vente de marchandises et 70 000€ pour les prestations de service.

L’option pour le versement libératoire peut être dénoncée par le micro-entrepreneur auprès de l’URSSAF, avant le 30/09 pour l’année suivante. L’option prend également fin lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils, quand vous optez pour le régime réel d’imposition ou quand votre revenu fiscal de référence est trop élevé.

Le calcul du versement libératoire

Le versement libératoire est calculé à partir d’un pourcentage appliqué sur le chiffre d’affaires encaissé :

• 1% pour les activités de vente
• 7% pour les prestations de service
• 2% pour bénéfices non commerciaux (professions libérales)

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires sera imposé à l’impôt sur le revenu, comme les autres revenus du foyer fiscal. Avant l’application du taux d’impôt sur le revenu, un abattement sera appliqué sur votre chiffre d’affaires :

• 71% pour les activités de vente
• 50% pour les prestations de service
• 34% pour les bénéfices non commerciaux.

Chaque situation étant spécifique, un calcul doit être fait pour savoir si en fonction du taux d’imposition du foyer fiscal et des différents revenus du foyer fiscal, il est plus avantageux ou pas d’opter pour le versement libératoire. Toutefois, si vous êtes non imposable, il vaut mieux ne pas opter pour le versement libératoire.

Que vous ayez opté ou pas au versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires encaissé sur votre déclaration de revenu (2042-C-PRO), mais dans des cases différentes : il sera alors soumis à l’impôt sur le revenu ou simplement utilisé pour le calcul du revenu fiscal du foyer.

Si vous avez encore des questions ou des doutes, n’hésitez pas à me contacter :  https://lebureaudemilie.com/contact/. Je me ferai un plaisir de vous répondre.