Voici la suite de tout ce que vous devez savoir sur la facturation. Il s’agit cette fois-ci du volet le plus important…

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Une facture, pour être conforme, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires à savoir :

• Date de l’émission de la facture
• Numéro de la facture : les numéros de facture doivent être uniques et chronologiques. La numérotation doit être continue et sans rupture. Le numéro doit apparaître sur toutes les pages de la facture.
• Date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison)
• Identité de l’acheteur: nom, adresse (du siège social ou du domicile pour les particuliers, adresse de facturation si différente)
• Identité du vendeur: Nom, prénom et éventuellement nom commercial (pour les entrepreneurs individuels), dénomination sociale pour les sociétés, N° Siret (pour les sociétés) ou N° RCS pour les commerçants ou N° Chambre des Métiers pour les artisans, adresse du siège social et forme juridique pour les sociétés (EURL, SARL, SAS…)
• Numéro du bon de commande: s’il y avait eu un bon de commande établi avant la vente.
• Numéro individuel d’identification de la TVA du vendeur (et de l’acheteur dans des cas bien particuliers), s’il est soumis à TVA.
• Désignation du produit ou de la prestation : détaillée, avec quantités, prix, majorations et réductions éventuelles.
• Taux de TVA et montant de la TVA.
• Somme totale à payer, HT et TTC.
• Date à laquelle le règlement doit intervenir, avec éventuellement les détails concernant les escomptes en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités exigibles et les frais de recouvrement en cas de retard de paiement (ces mentions sont obligatoires pour les factures entre professionnels).

Certains cas particuliers imposent des mentions particulières :

• Les membres d’une association agrée doivent préciser « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
• Si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit mentionner sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Si l’activité du vendeur lui impose de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, il doit mentionner le nom de l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assurance et la couverture géographique de la garantie.
• Les factures doivent porter les mentions « autoliquidation » si l’opération bénéficie de ce régime, ou « auto-facturation » si la facture est établie par le client (régime spécifique).

Les factures spécifiques

Si le vendeur demande au client le versement d’une partie du prix convenu avant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation, il est tenu d’établir une facture d’acompte. Lors de l’émission de la facture définitive de la vente ou prestation de service, les différents acomptes qui auront été versés viendront en déduction du montant total à payer.

Les avoirs sont des factures spécifiques qui sont établies lorsque le vendeur doit de l’argent à son client. Cela peut arriver suite à un retour de marchandises intervenu après la facturation, à une erreur de facturation, à l’accord d’une réduction ou remise, ou en cas d’escompte pour paiement anticipé. L’avoir doit porter la mention « avoir », il doit faire référence à la facture initiale et doit faire apparaitre le montant HT de l’opération, ainsi que la TVA correspondante.

Les factures pour l’étranger imposent une règlementation spécifique et également des mentions particulières, notamment concernant la TVA.

Les factures électroniques ou dématérialisées sont des factures qui sont créées, envoyées et reçues sous format électronique. Une facture peut donc être envoyée par mail, en format PDF (elle doit être lisible et ne doit pas pouvoir être modifiable par le client. Pour les factures à destination de l’Etat, des collectivités locales ou autres établissements publics, il est désormais obligatoire pour toute entreprise (même les micro-entrepreneurs) d’envoyer ses factures par le biais d’une plateforme dédiée : Chorus pro.

Lors du prochain Café des Entrepreneurs, nous verrons le dernier volet de la facturation avec les moyens matériels pour établir les factures et les risques encourus si on ne respecte pas ses obligations en matière de facturation.

Je viens de vous donner de nouvelles clés pour que vous puissiez respecter vos obligations en matière de facturation. Mais vous avez encore des questions ou bien vous vous sentez seuls face à vos obligations administratives, laissez moi vous accompagner pour qu’ensemble nous donnions un nouvel élan à votre vie professionnelle !

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